Je travaille dans la fonction publique

Être fonctionnaire ou agent de l'État ou d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou de la fonction publique hospitalière

Justifier de 4 années de services publics au 1^er janvier de l’année du concours

La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'Etat dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à 10 ans. En conséquence, les candidats aux trois concours d’accès doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.

Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n’est ouvert qu'aux citoyens français

Une particulière attention est apportée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.

(article 16  5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.

• Connaissance et compréhension du monde contemporain – durée : 5h – coefficient : 4

  Composition portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles.

• Droit civil et procédure civile – durée : 3h – coefficient : 4
  Cas pratique.
   
• Droit pénal et procédure pénale – durée : 3h – coefficient : 4
  Cas pratique.
   
• Note de synthèse – durée : 5h – coefficient : 3
  A partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs.

• Droit public – durée : 25 mn – coefficient : 3
• Droit social OU droit des affaires – durée : 25 mn – coefficient : 3
  Au choix du candidat lors du dépôt de candidature.
   
• Mise en situation et entretien avec le jury ¬ durée : 30 + 40 mn – coefficient : 6
  Epreuve comportant successivement :
  
  a) Une mise en situation collective sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury.
  
  b) Un entretien avec le jury comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle suivi d’un entretien.
  Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
   
• Épreuve facultative - Langue étrangère – durée : 30 mn – coefficient : 1
  au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral. Bonus dans la limite de 10 points.

2nd grade

• Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats qui justifient d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

1er grade

• Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats qui justifient d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :

1. Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    
2. Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
    
3. Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
    
4. Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
   • Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État concerné.
   • Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n’est ouvert qu'aux citoyens français

Une particulière attention est apportée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.

(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)

L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.