Politique de confidentialité

L’ENM s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur enm.justice.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L’École nationale de la magistrature s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
L’École nationale de la magistrature s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service de SVE, et à ne pas communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Les données recueillies à l’occasion de l’examen de votre candidature font l’objet d’un traitement par le service des ressources humaines de l’Ecole nationale de la magistrature, lui permettant de gérer le processus de recrutement de ses futurs collaborateurs. Ce traitement a pour finalités la recherche de profils pertinents, la présélection des candidats, l’évaluation des candidatures et la vérification des aptitudes professionnelles du candidat, l’accomplissements de formalités juridiques obligatoires et la constitution d’une CV-thèque.
Ce traitement a pour fondement juridique, selon les cas : 

• l’exécution de mesures précontractuelles prises à l’initiative du candidat ;
• les intérêts légitimes poursuivis par l’Ecole nationale de la magistrature ;
• une obligation légale ;
• votre consentement.

Ces informations sont à destination du service Ressources humaines de l’Ecole Nationale de la Magistrature et du supérieur hiérarchique concerné. 

• Les données concernant les candidats retenus seront intégrées dans leur dossier administratif et seront conservées pendant la durée de conservation applicable à celui-ci (soit jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la relation de travail). A la fin de leur contrat, le service des Ressources humaines sera amené à transmettre une partie des informations recueillies à certains organismes (notamment assurance chômage, assurance-maladie, retraite, mutuelle)
• Les données concernant les candidats non-retenus, mais arrivés en dernière phase de sélection, seront conservées en vue de leur proposer, le cas échéant, de nouvelles offres d’emploi, pendant une période allant au plus jusqu’à de deux (2) ans à compter du dernier contact avec la société. 
• Les données concernant les candidats qui ne sont pas arrivés en dernière phase de sélection seront supprimées sans délai, dès la clôture de la procédure de recrutement sur le poste en question.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.  
Pour exercer vos droits ou pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail à dpo.enm@justice.fr ou par courrier à l’adresse suivante : École nationale de la magistrature, 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex.
Nous vous remercions de nous préciser l’objet de votre demande et le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou consulter son site pour plus d’informations.
 

Votre image est susceptible d'être enregistrée par nos caméras de vidéoprotection installées sur les sites de l’École Nationale de la Magistrature à des fins de protection des personnes et des biens.
La base juridique de ce traitement repose sur l'exercice d’une mission intérêt public et sur l’intérêt légitime de l’établissement à assurer cette protection tant vis-à-vis de ses usagers que de ses agents.
Les images sont visibles par les agents de sécurité formés à cet effet, qui procèdent à une simple visualisation des images en temps réel mais ne disposent d'aucun moyen pour consulter, enregistrer ou traiter ces images.
Les images sont enregistrées sur des serveurs sécurisés accessibles à un nombre restreint de personnes habilités et dûment identifiés.
Les images seront conservées pour une durée totale n'excédant pas un mois.
Vos données personnelles sont susceptibles d'être transmises à police, gendarmerie, forces de l'ordre sur réquisition judiciaire ou lors de la constatation d'une infraction, d'un délit.
 

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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données.

Si vous souhaitez exercer ces droits ou obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser :

• par courriel à dpo.enm@justice.fr
• en envoyant un courrier à : École nationale de la magistrature, 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex

En cas de non-conformité relative au traitement de vos données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL, 3, Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07.