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Formulaire de contact par saisines par voie électronique
La saisine par voie électronique ne peut être utilisée dans les cas suivants :
- les motifs d’ordre public ou de défense et de sécurité nationale ;
- lorsque la présence de l’usager est nécessaire ;
- lorsque des motifs de bonne administration l’exigent. Les motifs de bonne administration sont notamment les demandes s’inscrivant dans une procédure d’accès au corps judiciaire par la voie des concours d’accès à l’ENM et des concours de recrutement de magistrat du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire.
- lorsque la production obligatoire d’un document original empêche sa dématérialisation.
Ce formulaire vous permet de renseigner librement des informations. Vous devez impérativement veiller à ne rédiger que des commentaires objectifs et jamais excessifs ou insultants, à l’exclusion de toute donnée considérée comme sensible* qui n’est pas nécessaire au suivi de la demande. En cas de doute, vous pouvez contacter le DPO de l’ENM qui vous précisera ce qu’il est possible de rédiger, pour ne pas porter atteinte aux droits des personnes. Pour rappel, toute personne peut accéder sur simple demande au contenu des zones de libres commentaires en exerçant son droit d’accès. * Données relatives à l’origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté.
L’Ecole Nationale de la Magistrature traite des données à caractère personnel vous concernant aux fins de répondre à la demande, exprimée sur ce formulaire. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez cliquer ici.