Droit des victimes dans les procès dits « hors normes »

La parution des dernières fiches techniques de bonnes pratiques sur la place des victimes dans les procès dits « hors normes » vient clôturer le travail mené depuis 2022 dans le cadre du projet VICTI. Retour sur près de 2 ans d’échanges et de réflexions sur les pratiques européennes en matière de traitement judicaire des victimes dans le contexte de procédures extraordinaires incluant un nombre important de victimes.

La directive 2012/29/UE, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 25 octobre 2012 établit des normes sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Elle garantit aux victimes quatre séries de droits au sein de l'Union européenne : information, accompagnement, protection, participation à la procédure pénale. 

Face à la multiplication des procédures qualifiées d'« exceptionnelles » au regard du nombre de victimes concernées et de l'ampleur des investigations à mener, les professionnels du droit tentent de concilier efficacité de la procédure pénale et droits des victimes. Il s'agit d'un défi considérable dans la mesure où l'application des règles de procédure pénale est difficilement conciliable avec les droits des victimes dans le cadre de ces procédures « exceptionnelles ». 
 

Coordonné par l’ENM et conçu en partenariat avec les instituts de formation judiciaire de Belgique, d’Espagne, d’Italie et de Roumanie, ainsi qu’avec le Réseau européen pour le droit des victimes (European Network on Victims' Rights - ENVR), le projet VICTI a offert aux professionnels du droit des pays européens l'opportunité de discuter des pratiques mises en œuvre pour garantir les droits des victimes dans ces procédures « hors-normes » et d'échanger sur la manière de promouvoir et de dupliquer les pratiques qui ont fait leurs preuves. Le projet ambitionnait de couvrir 5 objectifs clé afin de garantir l'efficacité du socle minimum de droits des victimes :

1. Améliorer la connaissance des instruments juridiques et des politiques de l’UE traitant de la qualité pour agir des victimes dans les procédures pénales et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires 
2. Renforcer la maîtrise des juges, procureurs, assistants spécialisés et autres professionnels concernés dans les procédures extraordinaires, notamment en matière de droits des victimes 
3. Faciliter et normaliser les pratiques mises en œuvre afin d’améliorer les droits des victimes dans les procédures pénales extraordinaires en fonction du nombre de victimes 
4. Sensibiliser et diffuser les bonnes pratiques parmi les juges et procureurs de l’UE sur les défis posés par les procédures pénales extraordinaires en termes de droits des victimes 
5. Renforcer la coopération et améliorer les réseaux entre les juges, les procureurs de l'UE et les partenaires impliqués dans le soutien aux droits des victimes afin d'optimiser le respect des droits des victimes par la justice pénale de l'UE

Dans le cadre du projet, l’ENM et l’école de la magistrature italienne (Scuola Superiore della Magistratura) ont organisé 3 séminaires de formation thématiques à Paris et à Naples entre octobre 2022 et novembre 2023.

Le premier séminaire s’est intéressé à la place des victimes nombreuses durant les phases d’investigation. Il a réuni près de 60 acteurs du monde judiciaire ayant été confronté à ces problématiques – magistrats, avocats, universitaires, représentants du monde associatif etc. – et leur a permis de partager leurs expériences, d’évoquer les solutions ou remèdes mis en œuvre face aux difficultés rencontrées lors de telles investigations.

A l’issue de ce premier séminaire quatre fiches de bonnes pratiques destinées aux professionnels de justice des différents pays européens partenaires ont été rédigées. Le but ? Nourrir les pratiques des professionnels européens afin de garantir à chaque victime le respect de ses droits et la reconnaissance de son préjudice. Ces fiches apportent des pistes de réflexion afin d’améliorer l’identification des victimes, l’information aux victimes, la gestion des expertises et les auditions des victimes.
 

Le second séminaire s’est quant à lui intéressé à la place de ces nombreuses victimes lors du procès. Ce séminaire a réuni une trentaine d’acteurs du monde judiciaire – magistrats, greffiers, secrétaires généraux, avocats, journalistes, représentants du monde associatif – avec pour objectifs d’assurer et de partager au sein des Etats membres de l’Union européenne, un cadre standard de préparation, d’organisation et de gestion des procès hors norme, de se faire confiance sur les capacités de chacun à assumer la tenue de ce type de procès, et d’assurer un niveau élevé de respect des droits des victimes quelles que soient leurs nationalités.

Ce séminaire a été l’occasion pour l’ENM de proposer une méthode de formation innovante mêlant cas pratique fictif et jeu sérieux. L’équipe du service d’appui à la pédagogie de l’Ecole a développé à cette occasion un jeu en ligne basé sur une simulation de procès « hors-normes » (bientôt disponible).

Ce séminaire a également donné lieu à la publication d’un vade-mecum offrant un accompagnement détaillé aux professionnels de justice européens chargés de l’organisation de procédures pénales avec un grand nombre de victimes. Une feuille de route basée sur les pratiques européennes vient ainsi conseiller les professionnels dans la mise en œuvre du dispositif organisationnel spécifique nécessaire à l’organisation d’un procès « hors-normes ».
 

Le dernier séminaire du projet organisé par l’école de la magistrature italienne s’est tenu à Naples. Ce troisième et dernier séminaire s’est intéressé à la question de l’indemnisation des victimes lors de procédures « hors-normes ». Réunissant une nouvelle fois près de 60 acteurs du monde judiciaire confrontés à ces problématiques, il avait pour objectif d’ouvrir la discussion sur la diffusion, au sein des Etats membres de l’Union européenne, d’un cadre standard d’indemnisation de victimes dans le cadre de procédures « hors-norme ».

Les problématiques fondamentales soulevées par la question de l’indemnisation des victimes ont ainsi été abordées. Les participants ont également été invités à prendre part à des ateliers supervisés par des professionnels européens, suivis d'une séance plénière permettant de tirer les enseignements de ces travaux. 

Une fiche pratique axée sur l'indemnisation des victimes dans des procédures « hors normes » a été rédigée suite à ce dernier séminaire. Venant clôturer ces deux années de travaux dans le cadre du projet VICTI, elle propose de bonnes pratiques à adopter afin de garantir le plus grand respect possible des droits des victimes lors de l’étape cruciale de l'indemnisation ainsi qu’un cadre standard pour l’indemnisation des victimes au sein des Etats membres de l’Union européenne.