Formation de 31 mois sur concours
Les professionnels du secteur privé souhaitant intégrer l’École nationale de la magistrature pour être formés, en qualité d’auditeur de justice, au métier de magistrat durant 31 mois, peuvent être recrutés en passant un concours ou sur dossier.
3e concours : l’essentiel
- Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 31 mois
- Avoir moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours
- Justifier d’une expérience d’au moins 8 ans dans le secteur privé
Conditions d’accès
Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n’est ouvert qu'aux citoyens français
Une particulière attention est apportée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.
La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'Etat dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à 10 ans. En conséquence, les candidats aux trois concours d’accès doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.
Épreuves et programmes
Le 3e concours est composé de 4 épreuves d’admissibilité, puis de 4 épreuves d’admission (dont 1 facultative).
Consulter le détail des épreuves et le programme.
Chiffres clés
Le nombre de places offertes au concours est déterminé annuellement par le ministère de la Justice.
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POSTES OFFERTS |
2021 |
2020 |
2019 |
2018 |
2017 |
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Aux 3 concours |
195 |
250 |
250 |
250 |
280 |
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Au 3ème |
10 |
13 |
13 |
13 |
14 |
Formation de 31 mois sur dossier (art. 18-1)
Recrutement au titre de l’article 18-1 : l’essentiel
- Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 31 mois
- Avoir moins de 40 ans
- Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4 dans un domaine juridique
- Justifier de 4 années dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires
Conditions des recrutements au titre de l’article 18-1
Les recrutements hors concours sont gérés par la Direction des services judiciaires (DSJ) et non par l’ENM.
Contact : 18-1.dsj-rhm2@justice.gouv.fr
Pour en savoir plus : Devenir magistrat sans passer de concours
Les recrutements au titre de l’article 18-1 en chiffres
| Promotion 2020 | 2019 | 2018 | |
| Nombre d'élèves magistrats recrutés au titre de l'article 18-1 / nombre d'auditeurs de justice |
71 / 350 | 59 / 309 | 46 / 294 |
Le contenu de la formation
Le 3e concours et le recrutement sur dossier au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire permettent d’accéder, en qualité d’auditeur de justice, à une formation de 31 mois. Cette dernière ne forme pas au droit, mais au métier de magistrat – et aux techniques professionnelles qu’il nécessite – grâce à :
- 30% d‘enseignements pratiques à l’ENM (échanges avec des magistrats, leurs partenaires et des professionnels d’horizons variés, interventions d’experts, simulations d’audiences, cas pratiques…) ;
-
70°% de stages de découverte et de professionnalisation (principalement dans des tribunaux, mais aussi dans des cabinets d’avocats, au sein de services d’enquête, en milieu pénitentiaire, dans des entreprises ou administrations, à l’étranger…).
Les lieux de stage sont proposés par l’École.
La formation est probatoire : les élèves magistrats sont évalués tant pendant la période d’études que durant leur stage de plein exercice dans un tribunal. Ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat pour débuter une spécialisation de près de 4 mois dans la fonction choisie (cf. ci-dessous).
La formation est rémunérée (Cf. : grille indiciaire des magistrats hors indemnités).
Les fonctions à l'issue de la formation
À l’issue de leur formation de 31 mois, les auditeurs de justice peuvent accéder, dès leur premier poste, aux fonctions de juge, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge d’instruction, juge des contentieux de la protection et substitut du procureur.
Ils pourront ensuite exercer d’autres fonctions au cours de leur carrière.
Formation de 12 mois sur dossier (art. 22 et 23)
Les élèves magistrats recrutés sur dossier au titre des articles 22 et 23 suivent une formation de 12 mois en qualité de candidats à l’intégration directe.
Le recrutement au titre des articles 22 et 23 : l’essentiel
- Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 12 mois
- Avoir 35 ans au moins
- Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4 (sauf directeurs de greffe et fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice depuis 7 ans pour le 2nd grade)
- Justifier d’au moins 7 années (2nd grade) ou 15 années (1er grade) d’exercice professionnel qualifiant particulièrement pour des fonctions judiciaires.
Conditions d'accès
Les recrutements hors concours sont gérés par la Direction des services judiciaires (DSJ) et non par l’ENM.
Contact : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr
Pour en savoir plus : Devenir magistrat sans passer de concours
Chiffres clés
Nombre de candidats à l'intégration directe formés à l'ENM :
- promotion 2019 : 43
- Promotion 2018 : 43
- Promotion 2017 : 73
Contenu de la formation
La formation des candidats à l’intégration directe ne forme pas au droit, mais au métier de magistrat – et aux techniques professionnelles qu’il nécessite – grâce à :
- 1 mois d‘enseignements pratiques à l’ENM (échanges avec des magistrats, simulations d’audiences, mises en situation…) ;
- 11 mois de stage dans des tribunaux pendant lesquels les candidats à l’intégration directe prennent, dès le 1er jour, des décisions sous la responsabilité d’un maître de stage.
La formation est probatoire : les élèves magistrats sont évalués durant leur stage de plein exercice dans un tribunal de 6 mois. Ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat (lire le paragraphe « évaluation probatoire ») pour débuter une spécialisation de 5 mois dans la fonction choisie (cf. ci-dessous).
La formation est rémunérée.
Les fonctions à l'issue de la formation
À l’issue de leur formation, les candidats à l’intégration directe au 2nd grade peuvent accéder aux fonctions de substitut du procureur, juge, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants et juge du contentieux de la protection.
Les candidats au 1er grade peuvent pour leur part devenir vice-procureur, vice-président ou vice-président spécialisé notamment chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Formation de 7 à 9 mois sur concours
Les concours complémentaires ne sont pas ouverts de façon systématique tous les ans : ces dernières années, les postes offerts ne concernaient que le 2nd grade.
Les lauréats des concours complémentaires de l’ENM suivent une formation de 7 à 9 mois en qualité de stagiaires.
Concours complémentaires : l'essentiel
- Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 7 à 9 mois (à l’appréciation du jury)
- Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4
- Justifier d’au moins 7 ans (2nd grade) ou 15 ans (1er grade) d’activité dans les domaines juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Chiffres clés
Le nombre de places offertes au concours est déterminé par le ministère de la Justice.
| POSTES OFFERTS | 2021 | 2019 | 2018 | 2017 |
| 1er grade | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2nd grade | 40 | 80 | 80 | 50 |
Épreuves et programmes
Les concours complémentaires sont composés :
- de 3 épreuves d’admissibilité, puis de 2 épreuves d’admission pour le 2nd grade ;
- de 3 épreuves d’admissibilité, puis de 3 épreuves d’admission pour le 1er grade.
Le contenu de la formation
La formation des stagiaires issus des concours complémentaires ne forme pas au droit, mais au métier de magistrat – et aux techniques professionnelles qu’il nécessite – grâce à :
- 1 mois d‘enseignements pratiques à l’ENM faisant suite à des parcours d’e-formation (échanges avec des magistrats, simulations d’audiences, mises en situation…) ;
- 6 à 8 mois de stage dans des tribunaux pendant lesquels les stagiaires prennent, dès le 1er jour, des décisions sous la responsabilité d’un maître de stage.
La formation est probatoire : les élèves magistrats sont évalués durant leur stage de plein exercice dans un tribunal de 4 mois. Ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat (lire le paragraphe « évaluation probatoire ») pour débuter une spécialisation de 2 à 4 mois dans la fonction choisie (cf. ci-dessous).
La formation est rémunérée.
Les fonctions à l'issue de la formation
À l’issue de leur formation, les stagiaires issus du concours complémentaire peuvent devenir juge ou substitut du procureur (2nd grade) et vice-président ou vice-procureur (1er grade). Ils ne peuvent en effet pas accéder aux fonctions spécialisées du siège (juge d’instruction, juge des enfants…) dès le premier poste, mais peuvent prétendre à ces fonctions par la suite.