Je suis étudiant

La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'Etat dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à 10 ans. En conséquence, les candidats aux trois concours d’accès doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.

Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :

1. Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    
2. Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
    
3. Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
    
4. Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
   • Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État concerné.
   • Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n’est ouvert qu'aux citoyens français

Une  particulière  attention  est  apportée  à  cette  condition  eu  égard  à  la  nature  des  fonctions  ayant  vocation  à  être  exercées  par  les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre  la  consultation  du  casier  judiciaire,  les  candidats  sont soumis à  une  enquête  approfondie,  notamment  au  moyen  de  la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure  et 230-6 du code de procédure pénale).
Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.

Seuls les candidats âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur position (Art. L. 114-6 du Code du service national).

(article 16  5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.